Droit et justice

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Projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion : le désengagement annoncé de l’Etat de la protection des personnes vulnérables. L’Unapei s’oppose à l’abandon par l’Etat de sa mission régalienne de protection juridique

C’est une nouvelle menace qui pèse sur les personnes les plus vulnérables. Aujourd’hui, et pour la seconde fois depuis 2018, l’Etat français cherche à se désengager de la protection des citoyens les plus...

Droit d’asile : enfin la reconnaissance du groupe social des femmes !

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de reconnaître, dans un arrêt du 16 janvier 2024, que la violence à l’encontre des femmes fondée sur le genre est une forme de persécution pouvant...

16 organisations humanitaires demandent l’arrêt des transferts d’armes vers Israël et les groupes armés palestiniens

Plan International est l’une des 16 ONG humanitaires à avoir signé la déclaration commune ci-dessous appelant les États à mettre fin au transfert d’armes, de pièces et de munitions à Israël et aux...

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Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques"

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Projet COMUE Paris Lumière "Les biens communs, un outil juridique à aiguiser" Conférence "Biens communs et accès aux contenus numériques" Jeudi 4 avril de 16h à 18h Université Paris Nanterre -...

Responsabilités des associations et des collectivités dans l'organisation des manifestations (Saint Herblain)

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Que faites vous le 5 décembre ? Si la question des responsabilités des associations et des collectivités dans l’organisation des manifestations vous intéresse, rendez-vous à Saint-Herblain à 19h30...

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