Projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion : le désengagement annoncé de l’Etat de la protection des personnes vulnérables. L’Unapei s’oppose à l’abandon par l’Etat de sa mission régalienne de protection juridique

Publié le

Projet de décret relatif au contrôle des comptes de gestion : le désengagement annoncé de l'Etat de la protection des personnes vulnérables. L'Unapei s'oppose à l'abandon par l'Etat de sa mission régalienne de protection juridique

C’est une nouvelle menace qui pèse sur les personnes les plus vulnérables. Aujourd’hui, et pour la seconde fois depuis 2018, l’Etat français cherche à se désengager de la protection des citoyens les plus vulnérables, via l’externalisation du contrôle des comptes de gestion de plus de 700 000 personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique. L’Unapei s’oppose au projet de décret initialement annoncé par la Direction des Affaires Civiles et du Garde des Sceaux pour le 31 décembre 2023. Si ce (...)

Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche,
partout, tout le temps.

Il vous reste 80% de cet article à lire.

Je me connecte Je m'abonne

Autres articles dans cette rubrique

Trop d’enfants en situation de handicap n’ont pas du tout accès à la scolarisation, ou seulement en partie #Jaipasécole

En Loire-Atlantique aussi les droits des enfants en situation de handicap intellectuel et cognitif sont bafoués : Plus de 900 jeunes sont inscrits sur les listes d’attente de l’Adapeila Depuis six...

Sondage OpinionWay pour l’Unapei : Scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel

Si 74% des français perçoivent l’école inclusive comme un bénéfice pour tous, 83% sont conscients des conditions de scolarisation inadaptées ou inexistantes et 89% déplorent le manque important de...

Protection juridique des majeurs. Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d’Etat pour s’opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées

Le décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique....

close