Droit et justice

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Carte Vitale obligatoire en pharmacie : une décision qui met en péril l’accès et la continuité des soins des plus vulnérables

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Mode d’emploi dans la nouvelle procédure de saisie des rémunérations dite sur salaire

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Mise en demeure des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, de se conformer à leur obligation d’accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne

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