De nombreuses inexactitudes sur la présentation de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ont été relevées dans un certain nombre d’articles parus dans la presse. A toutes fins, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice tient donc à re-préciser le bon mode opératoire de la nouvelle saisie des rémunérations. Mode d’emploi dans la nouvelle procédure de saisie des rémunérations dite sur salaire 1re étape : Disposer d’un titre exécutoire Pour engager une saisie sur salaire pour tous type de (...)
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