Protection juridique des majeurs. Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d’Etat pour s’opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées

Publié le

Protection juridique des majeurs. Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d'Etat pour s'opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées

Le décret du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet 2024 fixent les modalités de l’externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion des mesures de protection juridique. L’ANMJPM, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei expriment leur profonde préoccupation et leur opposition à ces textes qui font peser des coûts exorbitants sur les personnes les plus vulnérables et qui, de façon risquée, délèguent à des acteurs privés une mission régalienne. Des coûts excessifs pour les personnes (...)

Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche,
partout, tout le temps.

Il vous reste 80% de cet article à lire.

Je me connecte Je m'abonne

Autres articles dans cette rubrique

Municipales 2026 : Quand les collectivités et les associations du réseau Unapei coopèrent, l’inclusion devient une réalité locale

À l’approche des élections municipales de 2026, de nombreuses communes s’interrogent sur la manière de rendre leurs politiques locales plus accessibles à tous. Mobilité, information, logement,...

Municipales 2026 : Dans les Hauts-de-Seine, l’Unapei et ses associations rendent le droit de vote concret et accessible

À l’approche des élections municipales, plusieurs associations du réseau Unapei dans les Hauts-de-Seine se mobilisent pour accompagner concrètement les personnes en situation de handicap intellectuel,...

Prix Pierre Lagier pour la recherche : l’Unapei et le fonds de dotation ABILITIS récompensent trois travaux universitaires engagés sur le handicap

L’Unapei et le fonds de dotation ABILITIS ont remis, ce 21 janvier 2026, le Prix Pierre Lagier pour la Recherche, destiné à encourager et valoriser des travaux universitaires consacrés aux enjeux du...

close