Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

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La décision du Conseil constitutionnel relative (suite à une Q.P.C.) à la différence de traitement entre l’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie simple ou ayant pour...

Droit d’asile : enfin la reconnaissance du groupe social des femmes !

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Décision dangereuse et contradictoire de la CJUE sur les OGM

La Cour de justice de l’Union européenne ouvre un boulevard pour un déferlement massif d’OGM non étiquetés ni évalués dans nos champs et nos assiettes et pour l’appropriation de toute la biodiversité...

Projet de loi asile et immigration 2023 : péril sur le droit d’asile !

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Ferons-nous tomber la Hadopi devant le juge européen ?

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