Les arrêts maladie ne sont pas du repos : l’Etat enfin condamné !

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Les arrêts maladie ne sont pas du repos : l'Etat enfin condamné !

L’Etat vient d’être condamné par la Cour administrative d’appel de Versailles, le 18 juillet 2023, pour mauvaise transposition de la directive temps de travail publiée en 2003. Depuis 20 ans donc, l’Etat, pourtant prompt à appliquer les directives libérales de l’Union européenne, refuse sciemment d’appliquer une directive protectrice des salarié-es. Cette directive, interprétée par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), interdit d’assimiler l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à un (...)

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