À la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 septembre ayant conduits à écarter l’application des règles du Code du travail en raison de leur non-conformité au droit de l’Union européenne, le Ministère du travail se devait de modifier le Code du travail pour le mettre en conformité. Cela sera fait ce lundi 18 mars dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Tout d’abord, la CFE-CGC regrette que les mesures appropriées (...)
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