« La liberté c’est la faculté de choisir ses contraintes ses contraintes » – Jean-Louis Barrault Le Conseil Constitutionnel a rendu un avis favorable sur le Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire tout en estimant ce texte non conforme partiellement à la Constitution et émet des réserves. La loi a été promulguée le 5 août 2021 et a été publiée au Journal officiel le 6 août 2021. Cette loi est présentée avec comme objectifs principaux l’extension de l’obligation de présentation du pass (...)
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