Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Article(s) rélié(s) à ce mot-clé

Arrêts de travail et congés payés : L’UDES demande au ministre du Travail de sécuriser rapidement le champ du futur projet de loi

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les dispositions légales concernant l’acquisition de congés payés pendant des absences pour maladie, l’UDES demande au ministre du Travail...

Pas d’acquisition de congés payés en arrêt maladie : contraire au droit européen, mais conforme à la Constitution française !?

La décision du Conseil constitutionnel relative (suite à une Q.P.C.) à la différence de traitement entre l’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie simple ou ayant pour...

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques...

close