A la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les dispositions légales concernant l’acquisition de congés payés pendant des absences pour maladie, l’UDES demande au ministre du Travail d’agir très rapidement pour présenter aux partenaires sociaux un projet de loi qui permette d’encadrer les situations passées et de gérer les situations à venir. L’UDES prend acte de la décision du 8 février 2024 du Conseil constitutionnel qui confirme la conformité à la Constitution française de l’article L. (...)
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