Dans une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 1er et 2 de la loi, promulguée le 11 août 2025, présentée comme « visant à faciliter le...
Chat Control, qu’est-ce que c’est ? Chat Control est un projet de règlement de l’Union européenne proposé par la Commission le 11 mai 2022 afin d’instaurer un cadre légal pour détecter, signaler et...
Le tribunal administratif vient de donner raison au Syndicat des avocats de France – section Strasbourg (SAF), à l’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et à la CGT...
Alors que la France a connu un premier épisode caniculaire fin juin – deuxième mois le plus chaud jamais enregistré après juin 2003 – les conditions de détention, déjà régulièrement jugées indignes par...
Depuis l’annonce le 17 juin 2025 de l’obligation de présenter une carte Vitale pour obtenir certains médicaments, les professionnels de l’addiction et les médecins généralistes constatent sur le...
De nombreuses inexactitudes sur la présentation de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ont été relevées dans un certain nombre d’articles parus dans la presse. A toutes fins, la Chambre...
Défendre le citoyen, dont les droits fondamentaux peuvent être lésés par les lois du marché ; favoriser des filières de production plus respectueuses de l´homme et de l´environnement ; développer une...
Il était une fois une association spécialiste du droit des étrangers, le GISTI. Pour mettre son savoir à la disposition de ceux qui en ont besoin, il tient des permanences juridiques gratuites, édite...
Malgré l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, l’accès à l’alcool reste très important. Une étude menée par Addictions France a révélé que 9 établissements sur 10 vendent de l’alcool aux mineurs, tout...
Ce vendredi 6 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Paris examinera l’affaire Justice pour le Vivant, première action mondiale en justice visant à faire reconnaître la responsabilité d’un État...
Le 13 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Paris examinera l’affaire Justice pour le Vivant, première action mondiale en justice visant à faire reconnaître la responsabilité d’un État pour son...
Soulèvements de la Terre, Alternatiba, Extinction Rebellion… : les mouvements écologistes sont au cœur des conflictualités démocratiques contemporaines. C’est pour tout particulièrement le cas des...
3e étape du triptyque autour du travail avec les familles, ce colloque est ouvert à tous les professionnels de la protection de l’enfance. Depuis la loi "Taquet" du 7 février 2022, le placement d’un...
Venez découvrir, réagir et échanger sur le guide d’accompagnement à la mise en conformité au Cyber Resilience Act (CRA) mis en place par le CNLL et inno³. Objectif : Cet atelier proposé par le CNLL et...