Dans une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 1er et 2 de la loi, promulguée le 11 août 2025, présentée comme « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». L’article 1er permettait en réalité de prolonger au-delà de 90 jours la rétention administrative de personnes étrangères en attente d’expulsion après avoir été pénalement (...)
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