Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

Publié le 8 avril 2019

• Association nationale des assistants de service sociaux (Anas)
• Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
• Comité inter mouvements auprès des évacués (La Cimade)
• Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE)
• Droit et justice
• Fédération de l’Entraide Protestante
• Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)
• Fédération des associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (FASTI)
• Fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)
• Fichier national biométrique « Appui à l’Évaluation de la Minorité » (AEM)
• Fondation Armée du Salut
• Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)
• Groupement d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés (GISTI)
• Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
• Médecins du Monde
• Médecins sans Frontières (MSF)
• Secours Catholique
• Solidarité internationale / ONG / Coopération
• Syndicat des avocats de France (SAF)
• Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et organismes Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
• Union Syndicale Solidaires (Groupe des Dix)

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant. Par décision du juge des référés rendue le 4 avril, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute (...)

Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche,
partout, tout le temps.

Il vous reste 80% de cet article à lire.

Je me connecte Je m'abonne