Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France) est en l’état illégal : une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice. Mais il (...)
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