Conseil d’État

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Droits des personnes exilées aux frontières intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un...

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : les pouvoirs publics font l’autruche

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat encadrait le recours à la dématérialisation pour les demandes de titre de séjour, en contraignant le gouvernement à modifier la réglementation et en enjoignant à...

Arrêt du Conseil d’Etat concernant la procédure pour excès de pouvoir du décret pris pour l’application de la loi approuvant le contrat d’engagement républicain

Sur les engagements du contrat d’engagement républicain : Les associations requérantes soutiennent, d’une part, que le décret attaqué serait entaché d’incompétence, en ce qu’il fixe des obligations non...

La CGT, FSU et Solidaires attaquent le décret sur l’abandon de poste au Conseil d’État

Le décret du 17 avril dernier met en œuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié. Désormais toutes et tous les salarié·e·s abandonnant leur poste peuvent être considéré·e·s comme...

La CGT, FSU et Solidaires attaquent au Conseil d’État le décret assurance chômage

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Places vacantes dans les centres d’accueil dédiés aux déplacés ukrainiens : pas de doubles standards selon la juge des référés

Le 25 juillet 2022, Utopia 56 et Médecins du Monde ont saisi le juge des référés liberté du tribunal administratif de Paris avec le soutien de Me Samy Djemaoun pour demander à ce qu’il soit enjoint au...

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