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19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur

À la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, 19 organisations du commerce engagent...

Contestation de la suspension des évacuations de Gaza devant le Conseil d’État

Alors que plusieurs journalistes, artistes, universitaires, étudiant·es et familles de réfugié·es s’apprêtaient à quitter l’enfer de la Bande de Gaza pour rejoindre la France, le ministre Jean-Noël Barrot...

Assurance chomage : La CFDT conteste devant le Conseil d’Etat le bien fondé d’une réforme de l’assurance chômage

La CFDT a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour contester le document de cadrage du gouvernement sur la négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage. C’est la première...

Activités en détention : le Conseil d’État remet à sa place le ministre de la Justice

Saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), aux côtés de la LDH, l’A3D, le Syndicat de la magistrature, le CRI, le SNEPAP-FSU et la CGT Insertion Probation, le Conseil d’État a rendu sa...

Dématérialisation des titres de séjour – Recours devant le Conseil d’État. L’État empêche les personnes étrangères de travailler et de s’insérer

Les dysfonctionnements kafkaïens de la plateforme numérique des demandes de titres de séjour, signalés à maintes reprises aux pouvoirs publics, entravent l’accès des personnes étrangères au marché du...

Dématérialisation des titres de séjour : Groupe SOS Solidarités et 9 autres associations accusent l’Etat

En 2021, l’Etat a mis en place une plateforme numérique pour effectuer la plupart des démarches importantes dans la vie des personnes étrangères : c’est l’Administration numérique des étrangers en...