En 2021, l’Etat a mis en place une plateforme numérique pour effectuer la plupart des démarches importantes dans la vie des personnes étrangères : c’est l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). L’ANEF a depuis démontré de graves dysfonctionnements, couplés à un manque de services de substitution. Il en résulte un impact grave sur la vie des personnes étrangères. Aux côtés de 9 autres associations, Groupe SOS Solidarités -qui accueille et accompagne des milliers de personnes en exil chaque année, a déposé un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » et enjoindre l’État à appliquer la loi.

Les dysfonctionnements kafkaïens de la plateforme numérique des demandes de titres de séjour, signalés à maintes reprises aux pouvoirs publics, entravent l’accès des personnes étrangères au marché du travail, aggravent leur précarisation et pénalisent lourdement les associations et les entreprises qui les accompagnent ou les emploient.

Dix associations ont déposé, le 27 mars, un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » et enjoindre l’État à appliquer la loi sur l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Cette plateforme de service public, obligatoire depuis 2021 pour 83% [1] des titres de séjour, était censée simplifier toutes les demandes de titres de séjour (première délivrance ou renouvellement). Ses dysfonctionnements massifs et récurrents en ont fait un outil à fabriquer de la précarité.