19 organisations du commerce engagent un recours contentieux devant le Conseil d’État et dénoncent les seuils inaccessibles fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI » propres au secteur
À la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025 modifiant le cadre des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, 19 organisations du commerce engagent...