Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Lettre ouverte à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l’État français pour non-respect du code frontières Schengen

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Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Lettre ouverte à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l'État français pour non-respect du code frontières Schengen

La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 [1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité (...)

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