L’article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi consacre, à compter du 1er janvier 2017, la création du Compte personnel d’activité. Selon la loi, ce compte vise à rassembler, pour chaque personne, « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ».

Le législateur a prévu qu’une concertation sur le CPA devait être engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, pourront ouvrir une négociation sur la mise en œuvre de ce compte.

À ce titre, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de niveau interprofessionnel ont engagé une concertation dès le 7 décembre 2015, sur la base du document d’orientation transmis, le 7 novembre dernier, pour aboutir à une position commune le 8 février 2016.