Le Conseil d’État donne raison aux employeurs de l’économie sociale sur l’agrément de l’Accord Economie Sociale sur la formation professionnelle

Publié le 27 janvier 2009 en accès
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Le Conseil d’État a annulé, le 12 janvier 2009, la décision du Ministre du Travail, des Relations
sociales et de la Solidarité de refuser l’agrément de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la
formation tout au long de la vie dans l’économie sociale. Les organisations patronales de l’économie
sociale (Gema, Unifed, Usgeres [1]) se félicitent de cette décision qui renforce la légitimité de cet accord
et demandent au Ministre de tirer les conclusions de la décision du Conseil d’Etat et d’étendre l’ANI
sans attendre.

En raison de leur exclusion du dialogue social national et des accords négociés et signés par le Medef, la
CGPME et l’UPA, les organisations d’employeurs de l’économie sociale ont conclu, le 22 septembre 2006, un
premier accord national avec la CFDT, la CGT et la CFTC [2], permettant de faire avancer les bénéfices du droit
à la formation professionnelle dans leurs branches et secteurs d’activité.

La procédure d’extension déposée au ministère du Travail était précédée d’une demande d’agrément pour
deux des quatorze branches entrant dans le champ d’application de l’ANI : la branche du secteur sanitaire,
social et médico-social et la branche de l’aide à domicile dont les conventions prévoient des taux de
contribution à la formation professionnelle supérieurs au taux prévu par l’ANI [3].

Suite à l’arrêté du 28 septembre 2007 refusant l’agrément de l’accord au motif de l’absence de preuve sur la
représentativité du l’USGERES dans son champ d’application, les trois organisations patronales ont saisi le
Conseil d’État pour contester ce refus.

Cette décision est une première victoire dans la reconnaissance de l’ANI du 22 septembre 2006 par les
pouvoirs publics. Le Gema, l’Unifed et l’Usgeres demandent à présent au Ministre du Travail d’agréer et
d’étendre cet accord à l’ensemble du champ interprofessionnel de l’économie sociale, afin de permettre aux
2 millions de salariés du secteur de bénéficier des mêmes droits au regard de la négociation collective.


[1Gema : Groupement des entreprises mutuelles d’assurance - Unifed : Union des fédérations et syndicats nationaux
d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico‐social et social - Usgeres : Union de syndicats et groupements
d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale.

[2La CFE-CGC a adhéré à cet accord en date du 1er juillet 2008.

[3La principale disposition de cet ANI visait à harmoniser les taux de contribution à la formation professionnelle, quelle que soit la
taille de l’entreprise, sur 1,60% de la masse salariale brute. A ce jour, près de 90% des branches professionnelles concernées
appliquent ce taux.


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