Les employeurs de l’économie sociale entendent défendre les spécificités de leur champ dans la négociation collective

Publié le 26 juin 2009 en accès
Commentaire(s) :

Le secteur de l’économie sociale s’étonne du lancement par les pouvoirs publics de la procédure d’élargissement de l’accord stress au travail du 2 juillet 2008.

Le code du travail réserve la procédure d’élargissement aux cas d’absence ou de carence des organisations de salariés ou d’employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d’activité ou un secteur territorial déterminé (Article L 2261-17 du code du travail).

Aucune de ces deux conditions n’est réunie pour le secteur de l’économie sociale : ni carence d’organisations constituées, ni impossibilité persistante de conclure des accords.

La négociation et la signature de l’accord national interprofessionnel de l’économie sociale du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle démontrent qu’un espace de négociation interprofessionnel propre à l’économie sociale existe dans les champs conventionnels couverts par le Gema, l’Unifed et l’Usgeres [1].

Le Conseil d’Etat, en annulant le refus d’agrément opposé par le ministre du Travail à cet accord, ouvre la voie à la reconnaissance d’un espace de négociation propre au secteur de l’Economie sociale.

Les employeurs réunis au sein du Ceges [2] renouvellent leur souhait d’être partie prenante des négociations interprofessionnelles portant sur les thématiques qui concernent directement leurs secteurs d’activités. Ils demandent également à être consultés sur les procédures d’élargissement à leurs secteurs, des accords nationaux interprofessionnels négociés par le Medef, la CGPME et l’UPA avec les confédérations syndicales de salariés.


[1Gema : Groupement des entreprises mutuelles d’assurance - Unifed : Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social - Usgeres : Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale.

[2Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l’économie sociale


1 Message

  • La grande croisade gouvernementale pour " moraliser" les relations au travail et particulièrement dans l’emploi, ignorerait-elle ( le MEDEF associé) que la contribution de l’Economie sociale et solidaire à la richesse et aux dynamiques territoriales a quelques caractéristiques, entre autres les formes juridiques qui en font sinon des exemples, des expérimentations de la démocratie des " entreprises".
    Cette nuance, induit parfois, sinon souvent, des dispositions contractuelles et conventionnelles de formulation et d’adhésion à un projet qui se distingue d’une entreprise qui ne se revendique pas de l’ESS. A confirmer et à revendiquer.

    Vouloir confondre toutes les activités qui générent de l’emploi sans considération sur les finalités immatérielles et morales des "entreprises" rappelle un jeu maintenant connu de captation d’image sans les conditions sociales et environnementales de production, lisibles et évaluables. Sans vouloir fà¢cher les représentations instituées, au Conseil Economique Social et Environnemental ou dans les CESR des Régions ont quelques rigidités institutionnelles et nous voyons bien combien les CRESS / CRES sont en déficit de moyens pédagogiques.
    Sans vouloir dédouaner les entreprises de l’ESS d’un encore grand travail nécessaire de lisibilité et de négociation interne et externe pour " la qualité de vie" des personnels, des fournisseurs, des clients et usagers/coopérateurs/citoyens destinataires des produits et services, ce laminage confusionnel et réductionniste n’est pas acceptable.

    Autant dire que le grand retour des Universités populaires permanentes, des Forums sociaux locaux, du débat et de la négociation ne tiendra pas dans les espaces-temps du politique, dans les calendriers et contraintes des " gouvernances" conduites au pas de charge.
    Pour avoir connu, il y a 26 ans un conflit professionnel personnel trés difficile avec une institution pouvant se revendiquer d’être de l’économie sociale et solidaire, l’affichage mérite attention, mais les exceptions confirme la régle, l’ESS c’est autre chose que l’entrepreneuriat de " relance" , avec structurellement l’énoncé de moins de violence au travail.
    Avec l’ANACT (Association Nationale pour la Qualité de Vie au Travail) nous avons connu des concours de nouvelles écrites par des salariés et des employés qui dissaient ce qu’est le " monde du travail", il se trouve que ce ne sont pas des enteprises du marché qui ont pris cette heureuse initiative. Pourquoi ?
    La réponse et dans l’énoncé, le marché c’est la compétition avec fort peu de coopération voulue, vécue, évaluable. Qu’écrire de ce presque désastre généralisé.
    Réinventer le travail-l’activité, l’emploi, renoncer au fatalisme et à la neutralité morale, toutes les formes d’entreprise ne se valent pas pour produire du progrés humain et du bien commun.
    En tordant dans tous les sens la vadrouille (serpillère en québécois) nous ne sortirons que le jus mis en oeuvre dans cette création pauvre de richesse (déshumanisée).

    repondre message

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