C’est une victoire pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire : le Conseil d’Etat a annulé partiellement un arrêté du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et de son homologue du Logement et de la Ville refusant d’agréer, en septembre 2007, un accord sur la formation professionnelle signé un an auparavant par trois organisations d’employeurs du secteur et autant de syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CGT).

Une requête avait alors été déposée en décembre 2007 par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (Usgeres) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA).

Elle visait à faire "annuler pour excès de pouvoir le I de l’article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2007 par lequel [les ministres] ont refusé d’agréer l’accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie dans l’économie sociale signé le 22 septembre 2006 par ces organisations".

Une décision justifiée par les ministères concernés par le fait que l’Usgeres "n’avait pas apporté la preuve de sa représentativité dans le champ de cet accord" et pas plus "sollicité de l’administration la reconnaissance de cette représentativité", rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt.

Or "un accord collectif peut être valablement conclu sans que les organisations d’employeurs signataires aient à justifier de leur représentativité dans le champ d’application de cet accord", poursuit-il au terme de ses considérants.

Conseil d’Etat, décision n° 311501 du 31 décembre 2008 (publication à venir sur Legifrance).