Droit et justice

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Mise en demeure des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, de se conformer à leur obligation d’accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne

Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation oblige les petites, moyennes et grandes entreprises à commercialiser des produits et services accessibles à toutes et à tous, afin de lever les...

Appel d’offres PSC MEFSIN : la Mgéfi prend acte de la décision du Tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté lundi 23 juin le recours en référé précontractuel déposé par la Mgéfi dans le cadre de l’appel d’offres PSC santé du MEFSIN. La Mgéfi prend acte de cette...

Faut-il aligner davantage la justice des mineurs sur celle des adultes ?

Faut-il durcir la justice des mineurs ? La loi Attal, adoptée en mai puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en juin, relance un vieux débat : entre réponse répressive et visée...

Observatoire SMACL : vers un nouveau record des mises en cause des élus ?

Le Rapport annuel de l’Observatoire SMACL vient de paraitre et nous avons pensé que cette nouvelle édition vous intéresserait. Il constitue une source d’informations pour tous ceux qui souhaitent...

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Plénière du CRPA "Sorties de détention, quelles insertions ?"

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Les délégué•es, Virginie et moi-même avons le plaisir d’inviter toutes les personnes accueillies accompagnées qui seraient intéressées par la plénière du CRPA qui se déroule : Le Jeudi 15 Septembre 2022...

Webinaire "La situation dans les centres de rétention administrative en France"

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Fortes de leur travail quotidien d’accompagnement juridique des personnes étrangères dans les centres de rétention administrative (CRA), nos cinq associations (Forum Réfugiés-Cosi, France terre...

Table ronde “Les Droits sexuels et reproductifs, un enjeu d'égalité et de démocratie en Europe"

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“Les Droits sexuels et reproductifs, un enjeu d’égalité et de démocratie en Europe" Table ronde sous la Présidence Française de Union Européenne Une contribution aux discussions sur l’avenir de...

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