La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création d’un dispositif extra-judiciaire, éducatif et social, pour répondre aux premiers actes de faible gravité commis par les moins de 13 ans. La CNAPE demande de longue date la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans, assorti d’un critère complémentaire de discernement. Outre le fait que la (...)
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