Réforme de l’ordonnance de 1945 : la CNAPE en faveur d’un seuil d’âge et de réponses extra-judiciaires

Publié le 24 juin 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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La Garde des Sceaux a annoncé les grands axes de la réforme de la justice des mineurs. La CNAPE salue la fixation d’un âge de responsabilité pénale au-delà de 13 ans. Elle défend cependant la création d’un dispositif extra-judiciaire, éducatif et social, pour répondre aux premiers actes de faible gravité commis par les moins de 13 ans.

La CNAPE demande de longue date la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans, assorti d’un critère complémentaire de discernement.
Outre le fait que la fixation d’un seuil d’âge soit conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée, elle délimite le champ d’application du droit pénal réservé aux mineurs.

En deçà de 13 ans, la Garde des Sceaux a annoncé une prise en charge dans le cadre de la protection de l’enfance. Cependant, la CNAPE s’interroge sur la mise en œuvre effective par les départements qui, à l’heure actuelle, font état de nombreuses mesures en attente. De plus en plus sollicité, le dispositif est
globalement saturé. Or, les réponses qu’il importe d’apporter à ces mineurs doivent l’être sans délai et pourraient être utilement orientées vers la protection judiciaire de la jeunesse et le service
associatif habilité.

Par ailleurs, la CNAPE doute de la bonne adéquation des réponses qu’offrent le dispositif actuel de protection de l’enfance à tous les actes commis. La fédération préconise l’élaboration d’un dispositif
extra-judiciaire à fort contenu éducatif, articulé sur la société civile et les élus locaux pour réagir rapidement aux actes de faible gravité, de manière à ce que tout acte ait une réponse.


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