ESS et société, Enjeux et débats

Les associations de solidarité appellent tous les acteurs de la protection de l’enfance, et plus largement tous les défenseurs des droits humains, à se mobiliser contre la création d’un fichier mettant à mal le droit des enfants.

L’accueil des mineurs non accompagnés en France repose sur le principe fondamental qu’un enfant, qu’il soit français ou non, puisse bénéficier d’une protection lorsqu’il est en danger ou en risque de l’être. Lorsqu’une personne se présente comme mineure isolée auprès d’un département, elle doit pouvoir recevoir une première forme de protection inhérente à son statut de mineur présumé. La présomption de minorité est une garantie du respect des droits de l’enfant sur le territoire français.

Un projet de décret instaurant le fichage de personnes « se présentant comme mineures non accompagnées et demandant protection[1] » est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État. Ce texte établit des liens préjudiciables entre « protection de l’enfance » et « contrôle de l’immigration ». Dans les départements qui le mettraient en œuvre, les préfectures deviendraient alors les portes d’entrée des dispositifs de protection de l’enfance. Une demande de protection pourrait conduire à une Obligation de quitter le territoire français en cas de non-reconnaissance de la minorité. Dans ce contexte, des mineurs, par crainte d’être obligés de retourner dans un pays qu’ils ont cherché à fuir, pourraient renoncer à demander une protection. Ils seraient, ainsi, des proies faciles pour les réseaux de traite.

Ce fichage (« fichier d’Aide à l’Evaluation de la minorité – AEM ») constitue à notre sens un des prémices à la fracturation de la prise en charge de ces enfants, non plus au titre de la protection de l’enfance mais d’une politique migratoire. Il vise à créer formellement une catégorie d’enfants sur la base d’un critère de nationalité avant toute considération de sa situation de vulnérabilité.

Nos organisations agissent au quotidien, dans les territoires, en faveur de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Nous partageons les préoccupations que des départements expriment quant aux difficultés rencontrées pour offrir une mise à l’abri, un accueil et un accompagnement dignes et de qualité aux mineurs non accompagnés. Cependant, la réponse proposée aujourd’hui avec ce fichier n’est pas la solution.

Le Conseil national de la protection de l’enfance doit adopter, le 13 décembre prochain, un avis sur ce projet de décret. Nous appelons l’ensemble des membres de ce conseil à exprimer publiquement leur opposition à ce texte et à initier un travail de concertation. L’objectif étant d’améliorer le dispositif actuel d’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés pour garantir l’effectivité des droits et pour accompagner au mieux les départements dans l’exercice de leurs missions.