Les associations de solidarité appellent tous les acteurs de la protection de l’enfance, et plus largement tous les défenseurs des droits humains, à se mobiliser contre la création d’un fichier mettant à mal le droit des enfants. L’accueil des mineurs non accompagnés en France repose sur le principe fondamental qu’un enfant, qu’il soit français ou non, puisse bénéficier d’une protection lorsqu’il est en danger ou en risque de l’être. Lorsqu’une personne se présente comme mineure isolée auprès d’un (...)
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Le décret présenté au Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) qui visait à créer un fichier mettant à mal le droit des enfants a été rejeté le 13 décembre sous l’impulsion des associations de solidarité.
L’Uniopss et plusieurs associations de solidarité saluent le rejet du projet de décret instaurant le fichage de personnes « se présentant comme mineures non accompagnées et demandant protection » par l’Assemblée plénière du CNPE.
Ce texte, rappelons-le, établit des liens préjudiciables entre « protection de l’enfance » et « contrôle de l’immigration ». Ce fichage (« fichier d’Aide à l’Evaluation de la minorité – AEM ») constitue selon les associations un des prémices à la fracturation de la prise en charge de ces enfants, non plus au titre de la protection de l’enfance mais d’une politique migratoire.
Ce rejet est une première étape et nous appelons à présent le Conseil d’État à donner un avis défavorable à ce décret.
Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal uniopss.asso.fr