Face à la dégradation du service public des personnes étrangères en France et des conséquences graves pour leurs droits, le Conseil d’Etat, saisi par dix organisations pour "carence fautive", enjoint l’Etat à mettre fin aux dysfonctionnements massifs et récurrents de la plateforme numérique des demandes de titre de séjour ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France). Ce système kafkaïen, signalé à maintes reprises aux pouvoirs publics, entrave l’accès au service public des (…)
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