Le 17 juin 2025, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi "de simplification de la vie économique", par 275 voix pour et 252 contre.

Ce texte a été vivement critiqué car il contient plusieurs reculs environnementaux, notamment la suppression des ZFE (zone à faible émission) et des aménagements du ZAN (zéro artificialisation nette des sols).

Mais ce texte impacte également l’ESS, car il vient modifier les conditions d’attribution de l’agrément ESUS.

Aujourd’hui, certaines structures listées par la loi bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, régies de quartier, etc.).

Article L. 3332-17-1 IIdu Code du travail

Avec ce projet de loi, s’il est adopté :
 La liste légale des structures éligibles serait remplacée par une nouvelle liste fixée par décret. La fixation de la liste des structures éligibles de plein droit ne relèverait donc plus des pouvoirs du Parlement, mais de ceux du Gouvernement.
 Les structures qui seront listées par ce décret seront seulement "présumées" satisfaire aux conditions requises par la loi, ce qui signifie qu’il sera possible de rapporter la preuve contraire. Exit donc la reconnaissance "de plein droit" !
 Enfin, ces structures devront également démontrer qu’elles exercent des activités "à forte utilité sociale". Mais si la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définit l’utilité sociale, elle ne définit pas ce qu’est une activité "à forte utilité sociale".

Vous avez dit simplification ?

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Mathieu PASTENE
Avocat Droit du travail - Droit de l’ESS