Mise à jour de l’argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable

Publié le 20 novembre 2019 en accès grand public
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A l’occasion de son 46ème Congrès, le SAF a finalisé une 4ème mise à jour de son argumentaire contre le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette mise à jour a été rédigée en s’appuyant sur des articles de doctrine et sur les échanges intervenus au sein d’un groupe de travail interne à notre Commission sociale, mais aussi avec des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que des professeurs de droit.

Cette nouvelle version se veut plus courte tout en tenant compte à la fois des avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel, y compris postérieurement à ces avis.

Il précise et complète encore les moyens juridiques démontrant l’inconventionnalité du plafond d’indemnisation.



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