Contribution de l’employeur à un régime de prévoyance : le forfait social remplace la taxe prévoyance

Publié le 26 janvier 2012 en accès
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2012 a supprimé à compter du 1er janvier 2012 la taxe de 8% sur les contributions de l’employeur à un régime de prévoyance et de complémentaire santé, applicable aux entreprises de plus de 9 salariés. En contrepartie de cette suppression, ces contributions sont désormais soumises au forfait social à un taux de 8%.

Le forfait social ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire, à l’intéressement et à la participation.

Depuis le 1er janvier dernier, le forfait social passe à 8% et s’étend dorénavant aux contributions de l’employeur aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé. Sont uniquement concernées par cette nouvelle règle les entreprises de plus de 9 salariés.

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