Loi portant réforme des retraites : ce qui change pour l’épargne retraite d’entreprise

Publié le 25 février 2011 en accès
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La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 9 novembre 2011. Le point sur les mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne retraite collective.

Une extension des possibilités de sortie anticipée – art. 114 de la Loi portant réforme des retraites

De nouvelles possibilités de sortie anticipée sont prévues pour les contrats d’épargne retraite article 83 et les PERCO. Les assurés peuvent ainsi récupérer leur épargne de manière anticipée en cas de décès de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS, en cas de surendettement ou sur décision du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.

De nouvelles sources d’abondement

Possibilité pour le salarié d’abonder individuellement son dispositif d’épargne retraite article 83 - art. 116

Le salarié a désormais la possibilité d’abonder de manière individuelle et facultative son dispositif d’épargne retraite d’entreprise « article 83 » (ou dispositif dit « à cotisations définies ») sans que l’entreprise n’ait besoin de mettre en conformité ce dernier avec les règles du PERP. La mise en place de cette option pour le salarié est donc désormais plus simple pour l’entreprise. Il suffit que l’entreprise la prévoie contractuellement.

Source : La suite de l’article en cliquant ici...


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