Création de l’autorité de contrôle commune à la banque et à l’assurance

Publié le 8 avril 2010 en accès
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La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) commune à l’Assurance et à la Banque, a été installée le 9 mars dernier par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, à l’occasion de la première réunion de son collège plénier. La composition de cette Autorité, créée par l’ordonnance n° 2010-76 du
21 janvier 2010, ainsi que son autonomie financière et de gestion, garantissent la reconnaissance des spécificités de la prévoyance, de l’assurance et de la mutualité.

La structure de la nouvelle autorité de contrôle comprend, outre un collège plénier, deux sous-collèges spécialisés, l’un dans la banque et l’autre dans l’assurance, préservant ainsi la spécificité des deux métiers. La prise en compte des spécificités de l’activité et des risques de la prévoyance, de l’assurance et de la mutualité est également garantie par l’autonomie financière et de gestion allouée à l’autorité. L’Autorité établira ainsi son propre budget sur la base d’une contribution versée par l’ensemble des entreprises soumises à son contrôle.

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