Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi...
Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de...
Le 30 décembre dernier, le Conseil d’État a débouté les fédérations Santé-Sociaux, PSTE, Services, Interco CFDT de leur recours en annulation du décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en...
En reprenant à l’identique le précédent décret pourtant suspendu par le Conseil d’Etat le 22 juin dernier, le gouvernement persiste et signe. Il réaffirme sa volonté d’appliquer dès le 1er octobre une...
Le gouvernement vient de transmettre un projet de décret qui reprend les mêmes attaques contre les droits des allocataires : durcissement du seuil d’accès, dégressivité pour les cadres et baisse des...
Décision du Conseil d’État : le Syndeac dénonce une nouvelle fois la vision « non essentielle » de la culture à travers les décisions gouvernementales. Le Conseil d’État a débouté hier la SACD et...