La facture s’alourdit pour les organismes complémentaires d’Assurance maladie. Après la publication des décrets du 21 août 2026 qui vont transférer 1,5 Md d’euros sur les complémentaires santé, à compter de janvier prochain (notamment en matière de soins dentaires et de transport sanitaire), le PLFSS pour 2027 prévoit la reconduction de la contribution exceptionnelle, instaurée en 2026, à la charge des organismes complémentaires santé.
En pratique, son taux reste fixé à 2,05 % et son rendement est estimé à 1,1 Md d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale. Cette taxe est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance à raison des contrats sur le risque maladie, soit la même assiette que celle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Ses modalités de recouvrement et de régularisation annuelle sont également identiques à celles prévues pour la TSCA.
Pour justifier de la reconduction de cette taxe, le Gouvernement s’appuie sur des études de l’ACPR et de la Drees mettant en avant la diminution du « taux de retour », autrement dit du taux de redistribution aux assurés, passant de 81 % en 2023 à 79 % en 2024. L’an dernier, à l’appui de l’instauration de cette taxe, le Gouvernement avait mis en avant le poids croissant des dépenses de santé à la charge de l’assurance maladie obligatoire (par rapport à l’Assurance maladie complémentaire), ainsi que la hausse de la tarification des complémentaires liée à l’anticipation du transfert de charges.
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