Territoriale : premier accord national sur la prévoyance

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Territoriale : premier accord national sur la prévoyance

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, un accord national sur la prévoyance dans le versant territorial a été signé le 11 juillet par l’ensemble des syndicats. FO territoriaux se félicite d’un accord améliorant les garanties des agents, avec des contrats financés à 50 % par les collectivités.

Un accord qualifié "d’historique" par les syndicats. Le 11 juillet, un accord national dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été signé par les six organisations syndicales représentatives, dont FO territoriaux, et les associations d’employeurs publics territoriaux.

Après un an de négociation, cet accord marque une avancée majeure quant à la couverture prévoyance des agents des collectivités territoriales. "Nous avons réussi à aller plus loin que le décret de 2022" se réjouit Dominique Régnier, secrétaire général de la branche Services publics (Territoriaux) de la fédération SPS-FO. Découlant de la loi de Transformation de la Fonction publique (loi du 6 août 2019), la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a été mise en action par une l’ ordonnance, du 17 février 2021, ayant introduit l’obligation de financer une complémentaire santé et des garanties de prévoyance aux agents. Dans ce cadre, le décret du 20 avril 2022 avait apporté des précisions sur les garanties et les montants, mais a minima. "Il fallait absolument aboutir à un accord majoritaire avec des dispositions plus favorables" souligne Dominique Régnier. Avec l’accord du 11 juillet, c’est chose faite. Le texte prévoit en effet une prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance, à hauteur de 50 % minimum, contre 20% prévus par le décret. L’autre moitié de la cotisation est à la charge de l’agent. Ce texte apporte aux personnels en longue maladie ou en invalidité la garantie de percevoir 90 % de l’ensemble de leur rémunération nette. Mieux que le décret, qui prévoit bien 90 % du traitement indiciaire, mais seulement 40 % du régime indemnitaire pour les incapacités temporaire de travail...

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