Projet de loi de finances 2018 : Pour les entreprises de l’ESS, le compte n’y est pas

Publié le 23 octobre 2017 en accès
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Le budget proposé pour l’économie sociale et solidaire en 2018 apparaît déséquilibré et en décalage avec les besoins du secteur. Les entreprises sociales et solidaires, fondées sur un principe d’utilité sociale et représentant aujourd’hui plus de 10% de l’emploi, demandent davantage de moyens pour une politique plus ambitieuse.

L’UDES souhaite vivement que la représentation nationale se montre davantage attachée à l’utilité et aux valeurs de l’ESS en rectifiant 3 mesures budgétaires du projet de loi de finances lors du débat parlementaire.

1/ Le montant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires doit être augmenté

L’UDES approuve la transformation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en baisse des cotisations patronales en 2019. Cependant, ce dispositif ne suffit pas à combler l’écart de traitement entre entreprises privées à but lucratif et entreprises associatives qui s’est creusé ces dernières années. Les entreprises commerciales bénéficient du CICE à un taux de 6% depuis 2014, ainsi que d’une quarantaine d’autres crédits d’impôt, alors que les associations profitent du CITS depuis 2017 et à un taux moindre de 4%. L’UDES demande donc de rehausser le taux de CITS de 4 à 6% pour 2018. Cette hausse aura pour effet d’achever la restauration de la compétitivité du secteur non-lucratif à l’égard du secteur lucratif.

2/ Le taux de prise en charge des contrats aidés doit être maintenu

L’exercice 2018 sera particulièrement difficile pour les associations. Elles seront notamment confrontées à une baisse des contrats aidés en volume (140 000 contrats aidés en moins par rapport à 2017) et en prise en charge (de 72,5% en 2017 à 50% en 2018 en moyenne). L’UDES, qui souhaite que le gouvernement réexamine sa position sur les contrats aidés afin de l’inscrire dans une logique pluriannuelle, demande que le taux de prise en charge par l’Etat de ces contrats soit maintenu à 72,5% en 2018 pour les nouveaux signataires.

3/ Le montant des enveloppes des dispositifs locaux d’accompagnement doit être rétabli

L’augmentation du budget de l’ESS à hauteur de 2 millions d’euros est neutralisée par la baisse du financement des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) du même montant. Ces dispositifs sont utiles. Ils font leur preuve partout sur le territoire notamment pour accompagner l’évolution du modèle socio-économique des associations. Leur financement doit être rétabli au niveau de 2017, soit 10,4 millions d’€ contre les 8,6 prévus dans le PLF 2018.



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