La LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat.e.s de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), La CIMADE et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) se félicitent de la décision rendue le 4 avril 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui suspend une note de service instaurant un traitement illégal de données personnelles ciblant spécifiquement des étrangers en situation régulière. La note, signée le 20 novembre 2024 par le (...)
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