Directive services : Pour une exclusion des Services Sociaux et de Santé d’Intérêt Général

Publié le 31 janvier 2006 en accès
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Communiqué commun de 28 associations nationales de SSIG - 30 janvier 2006

Dans une lettre commune qui sera adressée demain aux 78 députés européens français, 28 associations nationales de services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG), prescripteurs, prestataires et bénéficiaires, ont solennellement appelé à voter en faveur de l’exclusion des SSIG du champ d’application de la directive services.
Dans la perspective du vote en première lecture du Parlement qui se tiendra à Strasbourg le 15 février prochain, les associations co-signataires considèrent que « l’application de cette directive aux services sociaux et de santé d’intérêt général est infondée et disproportionnée » et « qu’elle conduira à une dérégulation des opérateurs de services sociaux et de santé au détriment de la protection des personnes vulnérables, de la qualité et de l’égalité d’accès à ces services d’intérêt général ».

Les co-signataires rappellent que l’encadrement législatif de ces services sociaux et de santé est fondé sur des objectifs d’intérêt général clairement définis par les Etats-membres et reconnus par la Cour de Justice des Communautés Européennes en termes de protection sociale, de satisfaction de besoins sociaux de base et de santé publique. Cet encadrement est de surcroît fondé sur la mise en œuvre effective des droits sociaux fondamentaux reconnus par les Constitutions des Etats-membres, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Imposer l’application du principe du pays d’origine en matière de qualité et de contenu des services sociaux et de santé d’intérêt général ainsi que la notification systématique à Bruxelles de tout régime d’agrémentation et de conventionnement des prestataires de services sociaux est contraire aux principes de proportionnalité du Traité et de primauté du bon accomplissement des missions d’intérêt général. Cela interfère avec les compétences du législateur national et induira une bureaucratie inutile, coûteuse et infondée car pénalisant injustement des services de proximité ayant un faible impact sur les échanges intracommunautaires car prestés au plus près des territoires et des personnes vulnérables comme le reconnaît elle-même la Commission dans son livre blanc sur les services d’intérêt général. Une communication y est par ailleurs annoncée sur la spécificité des services sociaux et de santé d’intérêt général eu égard à leur rôle particulier en matière de mise en œuvre des droits fondamentaux, de protection sociale et de cohésion sociale.

Les co-signataires « appellent les parlementaires européens à soutenir tout amendement allant dans le sens de l’exclusion des services sociaux et de santé d’intérêt général du champ d’application de la directive et à convaincre leur groupe politique respectif de dégager un large compromis dans ce sens ».

La lettre commune est disponible en ligne ainsi que les coordonnées des personnes contact « directive services » de chaque association signataire. Un dossier de presse sur les SSIG est également disponible en ligne dans l’attente de la publication de la communication.



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