ESS et société, Enjeux et débats

Présentation par le collectif SSIG : un guide SSIG pour sécuriser les services sociaux face au droit communautaire

A l’occasion du Congrès des Maires, le Collectif SSIG et le Courrier des Maires, en partenariat avec le Comité des Régions et la Caisse des Dépôts et Consignations, ont publié un guide sur les services sociaux d’intérêt général en direction des collectivités territoriales afin de les sécuriser face au droit communautaire de la concurrence et du marché intérieur.

Compte tenu de la décision de la Commission Barroso de novembre 2007 de ne pas proposer un encadrement spécifique aux services sociaux, le cadre jurisprudentiel établi par la Cour de Justice des Communautés européennes sur base des services publics dits de réseau, s’applique aujourd’hui de droit aux services sociaux.

Il en découle une obligation de mandatement des prestataires de services sociaux et d’imposition d’obligations de service public que les collectivités territoriales organisatrices se doivent de mettre en oeuvre afin de sécuriser les subventions au regard du contrôle des aides d’Etat ainsi que les régimes d’autorisation sous la forme d’agrément ou de conventionnement.