Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale

Publié le 4 janvier 2006 en accès
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Le Conseil supérieur de l’économie sociale institué par l’article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé est placé auprès du ministre chargé de l’emploi et de la cohésion sociale.

Le conseil est chargé d’assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l’économie sociale. Il étudie et suit l’ensemble des questions intéressant l’économie sociale.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les organismes de l’économie sociale aux niveaux national, européen ou international.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l’économie sociale.

Il contribue à la promotion de l’économie sociale et de ses innovations.

Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l’économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l’économie sociale ;
2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l’économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l’Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l’Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l’économie sociale ;
3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l’économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l’économie sociale.

Source : La suite de l’article ...


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