5 syndicats et la MFP alertent les agents de la Fonction Publique sur l’avenir de leur protection sociale complémentaire

Publié le 21 avril 2006 en accès
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Suite à l’abrogation de l’arrêté « Chazelle », le modèle de protection sociale complémentaire dans la FP doit être repensé d’ici fin mars

Le Conseil d’Etat (arrêt du 26/09/2005) a demandé au gouvernement d’abroger, d’ici mars 2006, le cadre juridique fixé par l’arrêté de 1962 (dit « arrêté Chazelle ») qui autorisait la participation financière des employeurs publics aux mutuelles de ses agents.

Cet arrêté s’ajoute à la remise en cause de la Commission européenne (recommandation du 20 juillet 2005).

Si rien n’est fait, c’est la disparition programmée du modèle mis en oeuvre par les mutuelles de fonctionnaires fondée sur la solidarité professionnelle, générationnelle et familiale, et la non sélection des risques.

La protection sociale complémentaire des agents publics a été conçue par les agents eux-mêmes sur un modèle qui garantit, dans le cadre mutualiste, l’adhésion volontaire, la non sélection des risques et organise les solidarités professionnelles, générationnelles, familiales et la couverture des risques longs (incapacité, invalidité, décès) entre ses adhérents.

Le gouvernement doit d’urgence dévoiler ses intentions

Depuis plusieurs années, la Mutualité Fonction Publique, avec l’aide et le soutien des principales organisations syndicales (CGT - CFDT - FO - UNSA - FSU) de la Fonction publique, demande l’ouverture de négociations aux pouvoirs publics pour rénover le cadre juridique actuel et obtenir que les employeurs publics, à l’instar du secteur privé, s’investissent plus dans le financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Une pétition lancée dans ce sens a recueilli cette année plus de 600000 signatures.

L’absence de réponse claire du Gouvernement sur ses choix politiques en la matière devient lourde d’ambiguïté : veut-il prendre prétexte de l’obsolescence du cadre juridique actuel pour remettre en question les choix solidaires fondamentaux opérés par les agents eux-mêmes ? Ou souhaite-t-il, comme le demandent les mutuelles adhérentes de la MFP définir un cadre juridique nouveau afin que le système de solidarité actuel soit sécurisé, conforté et développé ?

Aujourd’hui, la MFP et les cinq organisations syndicales majoritaires de la Fonction Publique lancent un appel conjoint aux agents de la Fonction publique. Chaque agent est invité à prendre connaissance de l’urgence de la situation et est appelé à se mobiliser. Un dépliant commun est actuellement largement diffusé auprès des personnes concernées, sous forme papier et électronique.

Cette campagne nationale a pour objectif de préparer et d’accompagner la négociation avec le Gouvernement qui s’engage en ce moment même.


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