PLFSS 2016 : Le démantèlement du modèle de protection sociale des agents publics ! ?

Publié le 7 octobre 2015 en accès
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Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 présente une série de mesures législatives qui pourraient mettre fin au modèle de protection solidaire construit par les fonctionnaires pour faire face aux risques professionnels spécifiques liés à leur statut. Ce modèle repose sur la gestion par les mutuelles de fonctionnaires de leurs régimes obligatoire et complémentaire d’assurance maladie, dans une logique
professionnelle et de guichet unique.

Sous couvert d’universalité des droits, l’article 38 du projet de loi supprime, à compter du 1 er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières et remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Sous couvert encore de faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les retraités de plus de 65 ans, l’article 20 du projet de loi propose un nouveau dispositif spécifique, ajoutant de la complexité à un système déjà très confus, et entrainant, de surcroît, une segmentation catastrophique des populations.
Mais, au-delà de ce seul constat, cette mesure percute de plein fouet les dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques à la Fonction publique (référencement, labellisation et convention de participation). Mettre en place un contrat spécifique pour les retraités, y compris de la Fonction publique, d’une part, engendre une approche sectorielle des risques en totale contradiction avec la
solidarité intergénérationnelle dont ils bénéficient aujourd’hui et d’autre part, vide de sens le modèle solidaire des mutuelles de fonctionnaires, fondé sur la mutualisation des risques couverts et des populations, conformément à loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007.

Alors même que le Président de la république s’est engagé à privilégier la solidarité et la mutualisation dans l’accès à la complémentaire santé, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de
fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !

La MFP demande au Gouvernement le retrait pur et simple de ces mesures particulièrement inefficaces et appelle à une concertation avec l’ensemble des acteurs publics concernés pour plus d’universalité des droits et de justice sociale.



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