Gestion mutualiste du RO des fonctionnaires : La décision du Conseil constitutionnel conforte les prises de position de la MFP

Publié le 30 décembre 2015 en accès
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Le Conseil constitutionnel vient de trancher : les dispositions de l’article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime obligatoire (RO) d’assurance maladie des fonctionnaires sont jugées conformes à la Constitution.

La motivation de sa décision tend à pérenniser ce modèle de gestion considérant qu’il n’introduit « aucune discrimination ni entre les personnes qui bénéficient de cette protection sociale ni entre les organismes pouvant se voir déléguer cette gestion » et ne méconnaît « pas le principe d’égalité ».

La mobilisation du mouvement mutualiste fonctionnaire de ces deux derniers mois est ainsi confortée.

Sur la base de cette décision de l’une des plus hautes juridictions de notre pays, la MFP continuera à veiller avec détermination à la sauvegarde du modèle mutualiste de protection sociale face à toutes nouvelles formes de velléités.



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