21 / 39 : quelle stratégie des pouvoirs publics ? La MFP toujours vigilante et exigeante

Publié le 28 octobre 2015 en accès
Commentaire(s) :

La MFP ne se satisfait en aucune façon des amendements adoptés en première lecture par les députés sur les articles 21 et 39 du PLFSS. Elle poursuit sa mobilisation.

Concernant la « couverture des + de 65 ans »
Accumulation des dispositifs catégoriels, segmentation des risques fragilisant la solidarité entre les générations, marché de dupes en termes de tarification.... autant de sujets et de dangers qui ont conduit la MFP à demander le retrait de cet article.
Ainsi, la MFP ne peut se satisfaire d’amendements « en trompe l’œil » du texte gouvernemental qui laissent subsister des risques importants :
- celui d’un mécanisme encore incertain qui pourrait malgré tout faire la « part belle » à des opérateurs lucratifs souhaitant développer leurs parts de marché,
- celui de la remise en cause de l’approche solidaire d’une couverture globale
santé/prévoyance mise en place par les mutuelles de fonctionnaires et dont bénéficient aujourd’hui plus de 6,5 millions d’agents actifs, retraités et bénéficiaires,
- celui de voir les dispositifs de protection sociale complémentaire, spécifiques à la Fonction publique, percutés de plein fouet et vidés de leur sens.

Concernant la gestion mutualiste du RO
La MFP acte que, notamment sous la pression du mouvement mutualiste, plusieurs dispositions extrêmement problématiques de l’article 39 ont été supprimées. Le Gouvernement réintègre notamment la notion d’habilitation pour les mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, supprime l’échéance de 2020 pour la délégation des mutuelles des fonctions publiques hospitalière et territoriale et confirme la compensation financière de cette gestion.
Si les députés ont choisi de revenir à la situation actuelle, pour autant, la boîte de Pandore demeure ouverte : des points d’achoppement majeurs existent sur la gestion des agents publics contractuels et des conjoints ayant-droits.

Aussi, la MFP attend toujours, au terme du travail parlementaire, une plus grande sécurisation juridique de la gestion mutualiste du régime obligatoire, seule susceptible de garantir la pérennité des 11 500 ETP affectés à cette gestion au sein des mutuelles.
Au final, la MFP s’interroge sur l’attitude du Gouvernement. Y a-t-il une intention, une stratégie, un plan caché visant à remettre fondamentalement en cause le modèle solidaire de protection sociale portée par les mutuelles ? Pourquoi en effet bouleverser ce qui fonctionne quand tant de choses restent à faire pour un accès pour tous à la santé ?
A moins de vouloir confier aux seuls assureurs lucratifs la couverture complémentaire santé et/ou de concentrer sur un seul opérateur la gestion du régime obligatoire....

Plus que jamais, la MFP reste mobilisée.



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