La Mutualité Française prend acte de l’évolution de l’article 21 du PLFSS 2016

Publié le 25 novembre 2015 en accès
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A l’issue de la nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale, la Mutualité Française prend acte de la création d’une véritable procédure de labellisation pour les contrats de santé des plus de 65 ans.

Pour la Mutualité Française, l’amendement à l’article 21 du PLFSS 2016 qui vient d’être adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permet de consacrer un véritable système de labellisation pour les contrats de complémentaire santé destinés aux plus de 65 ans.

"Alors que le texte initial de l’article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d’opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés" note avec satisfaction Etienne Caniard président de la Mutualité Française.

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