Commerce responsable et circuits courts

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Loi ESS 2014- Art.94 – La loi précise les contours du commerce équitable

Le 31 juillet 2014, la nouvelle loi sur l’Économie Sociale et Solidaire est adoptée. L’article 94 fait évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 pour plus...

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