Le 7 février 2020, le Conseil d’État met un point final à plus de cinq ans d’une procédure qui a opposé neuf associations au gouvernement sur certaines techniques de modification génétique de mutagénèse. Le Conseil d’État affirme que les techniques de mutagénèse dites « dirigée » et « aléatoire » in vitro sont soumises à la réglementation OGM. 

Le Conseil d’État impose au gouvernement, avec l’aide du Haut conseil des biotechnologies (HCB), d’établir la liste des techniques de modification génétique ayant été traditionnellement utilisées sans risque. Pour un gouvernement n’ayant jamais exigé la description des techniques utilisées pour les variétés inscrites au catalogue, cela annonce un gros travail.

Concrètement, sont visés par cette décision notamment des tournesols et colzas rendus tolérants aux herbicides (VrTH). Ces derniers devront être retirés du catalogue officiel des plantes sous neuf mois si ils n’ont pas été évalués selon les modalités définies par la directive 2001/18.