Le 11 avril dernier, le Tribunal [1] de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une ordonnance [2] dans laquelle il conclut à la non recevabilité du recours du Gers. En octobre 2010, ce département avait engagé plusieurs actions, dans le but d’obtenir l’annulation de six autorisations de mise sur le marché de variétés de maïs GM [3] données en juillet 2010 par la Commission européenne. Mais selon le Tribunal, le département du Gers ne réunit pas toutes les conditions nécessaires pour présenter une telle demande. Les arguments sur la légalité de ces autorisations n’ont donc pas été étudiés.

Dans cette affaire, le Gers, rejoint dans son recours par quatorze autres régions et départements français [4] et soutenu par quelques autres, s’opposait à la Commission européenne qui avait autorisé la mise sur le marché de cinq nouvelles variétés de maïs GM et le renouvellement d’une sixième. Le Gers demandait l’annulation de ces autorisations invoquant notamment les effets négatifs affectant ses efforts pour soutenir sur son territoire une agriculture biologique et de qualité. En réponse, la Commission européenne a notamment fait valoir devant le Tribunal, l’irrecevabilité de la demande du département.