Les obligations comptables des organismes qui collectent des dons et legs, les dernières évolutions

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Publié le 3 juillet 2019 en accès grand public
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Le régime de l’appel à la générosité du public a été modifié en profondeur par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette réforme a pris en compte les nouvelles formes de sollicitation utilisées ces dernières années, en particulier celles liées à un usage plus important des nouvelles technologies de l’information. La révision des obligations administratives et comptables qui découlent de ces appels évoluent également et achèvent cette réforme.

Les organismes qui collectent des dons et legs pour certaines causes visées par la loi du 7 août 1991 sous forme d’appel à la générosité du public sont tenus de déposer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice au cours duquel excède un seuil fixé par décret. De plus, ces mêmes organismes doivent établir un compte d’emploi des ressources lorsque le montant des dons constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé également par décret.
Ces seuils sont fixés par un décret du 22 mai 2019 par référence au seuil fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations comptables, soit 153 000 €.

Source : La suite sur le site d’origine...

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