Une association ne fonctionnant qu’à partir des cotisations de ses membres n’est pas un professionnel

Publié le 5 mars 2020 en accès grand public
Commentaire(s) :

Pour le Code de la consommation, une association est professionnelle dès lors qu’elle agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (C. consomm, art. Liminaire modifié par la loi n°2017-203 du 21 févr. 2017, art. 3).

En l’espèce, une association sportive avait conclu avec une société différents contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique.

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