Pour le Code de la consommation, une association est professionnelle dès lors qu’elle agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (C. consomm, art. Liminaire modifié par la loi n°2017-203 du 21 févr. 2017, art. 3).

En l’espèce, une association sportive avait conclu avec une société différents contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique.